On voit apparaître la mention « inscription à l’ordre du jour d’une CAL » sur son espace demandeur, et la première réaction est souvent un mélange de soulagement et d’impatience. Concrètement, cette inscription signifie que le bailleur a sélectionné le dossier pour le présenter à la prochaine commission d’attribution de logement. Mais entre cette inscription et une décision ferme, il reste plusieurs zones grises que les demandeurs découvrent souvent trop tard.
Ce que l’inscription à l’ordre du jour d’une CAL déclenche vraiment
L’inscription n’est pas une proposition de logement. C’est une étape administrative : le bailleur social place le dossier dans la file des candidatures qui seront examinées lors d’une réunion de la commission. Plusieurs dossiers sont généralement inscrits pour un même logement, souvent trois candidatures minimum.
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La commission d’attribution va comparer ces dossiers en séance. Elle peut attribuer le logement au premier candidat classé, au deuxième, ou refuser l’ensemble et demander de nouvelles propositions. L’inscription ne garantit donc pas l’attribution du logement.
En pratique, on constate que certains demandeurs restent inscrits à l’ordre du jour pendant plusieurs semaines sans qu’aucune CAL ne se réunisse. La fréquence des réunions dépend du bailleur : certains organismes tiennent une commission par semaine, d’autres une ou deux par mois.
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Délais après inscription à l’ordre du jour : ce qu’on peut exiger du bailleur
Aucun texte ne fixe un délai maximal entre l’inscription à l’ordre du jour et la tenue effective de la CAL pour un demandeur lambda. Les retours varient sur ce point selon les bailleurs et les territoires.
La situation change pour les demandeurs reconnus DALO. Depuis 2023, plusieurs préfectures ont diffusé des instructions écrites aux bailleurs sur les délais raisonnables de présentation en commission. En Île-de-France, une circulaire de la préfecture de région du 4 juillet 2023 rappelle que les bailleurs doivent programmer l’examen des dossiers DALO à chaque séance disponible de la CAL. En cas de délai manifestement excessif, le demandeur DALO peut invoquer la carence du bailleur devant le juge administratif.
Pour les demandeurs non DALO, le levier est plus limité. On peut relancer le bailleur par écrit (courriel avec accusé de réception) en demandant la date prévisionnelle de la prochaine commission. Cette relance crée une trace utile en cas de recours ultérieur.
Notification avant et après la CAL : une obligation renforcée depuis la loi 3DS
La loi 3DS du 21 février 2022 a modifié les pratiques de nombreux bailleurs sociaux. De plus en plus d’organismes ont intégré dans leur règlement intérieur de CAL une obligation de notifier par écrit les demandeurs avant et après l’inscription de leur dossier. Cette pratique, documentée par l’Union sociale pour l’habitat dans ses mises à jour 2023-2024 du livret « Fonctionnement de la CAL », concerne en priorité les demandeurs DALO et prioritaires.
Concrètement, on peut exiger du bailleur :
- Une confirmation écrite (courriel ou courrier) de l’inscription du dossier à l’ordre du jour, avec la date prévisionnelle de la réunion
- Une notification de la décision de la commission dans un délai raisonnable après la séance, qu’il s’agisse d’une attribution, d’un refus ou d’un classement en attente
- Le motif précis en cas de refus d’attribution, ce qui permet de contester la décision ou d’adapter le dossier pour une prochaine candidature
Si le bailleur ne notifie pas, la preuve d’information du demandeur n’est pas sécurisée. C’est un argument mobilisable en cas de contentieux, notamment pour les ménages reconnus prioritaires.
Dossier incomplet ou pièces manquantes : le risque d’un report silencieux
Un cas fréquent sur le terrain : le dossier est inscrit à l’ordre du jour, puis retiré sans que le demandeur en soit informé. La raison la plus courante est une pièce manquante ou périmée. Les attestations d’hébergement, les avis d’imposition et les justificatifs de ressources ont une durée de validité limitée.
Un dossier incomplet peut être retiré de l’ordre du jour sans notification automatique. On recommande de vérifier la complétude du dossier dès réception de la mention « inscrit à l’ordre du jour », en contactant directement le service attribution du bailleur.
Les pièces qui posent le plus souvent problème :
- L’avis d’imposition de l’année N-2, souvent demandé alors que celui de N-1 n’est pas encore disponible
- Les justificatifs de domicile de moins de trois mois, qui expirent entre le dépôt initial et la date de la CAL
- Les attestations de situation familiale, notamment en cas de séparation récente non encore enregistrée par la CAF
Que faire si le dossier a été retiré
On contacte le bailleur par écrit pour demander la raison précise du retrait et les pièces à fournir. Une fois le dossier complété, il doit être réinscrit à l’ordre du jour de la prochaine CAL. Le bailleur n’a pas à replacer le demandeur en fin de liste si le retrait est dû à une erreur administrative de son côté.
Recours en cas d’absence prolongée de passage en CAL
La jurisprudence récente a commencé à encadrer les situations où un dossier DALO reste inscrit sans jamais passer en commission. Le tribunal administratif de Paris a reconnu que l’absence réitérée de présentation en CAL constitue une carence du bailleur. Ce type de décision ouvre la voie à des recours en responsabilité.
Pour un demandeur non DALO, les options de recours sont plus restreintes. On peut saisir la commission de médiation (recours DALO) si la situation correspond aux critères de priorité. On peut aussi alerter le préfet, qui dispose d’un pouvoir de désignation directe en cas de carence constatée du bailleur.
L’inscription à l’ordre du jour d’une CAL reste une étape intermédiaire, pas une fin en soi. La meilleure protection consiste à garder une trace écrite de chaque échange avec le bailleur et à vérifier régulièrement que le dossier est toujours actif et complet. Un dossier bien suivi a plus de chances d’aboutir qu’un dossier oublié dans une pile.
