SELARL : tout savoir avant de se lancer

La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
est une forme juridique très répandue chez les professions
libérales réglementées, comme les médecins, avocats ou
experts-comptables. Elle permet d’exercer en société tout en
conservant certaines spécificités propres à ces professions.

Quelles sont les étapes pour créer
une SELARL ?

La création d’une SELARL suit un parcours proche de celui d’une SARL
classique, avec quelques particularités liées à la nature
réglementée de l’activité.

1. Vérifier les conditions d’exercice

Avant toute chose sur
https://www.indy.fr/guide/profession-liberale/comptabilite/societe-d-exercice-liberal/selarl/
, il faut s’assurer que la profession concernée peut être
exercée sous cette forme et que les futurs associés remplissent les
conditions de diplôme ou d’agrément propres à leur métier.

2. Rédiger les statuts

Cette étape est déterminante puisqu’elle fixe les règles de
fonctionnement de la société : répartition du capital, pouvoirs du
ou des gérants, modalités de cession des parts. Les statuts doivent
également respecter les règles spécifiques imposées par l’ordre
professionnel concerné.

3. Obtenir l’agrément de l’ordre professionnel

Contrairement à une société commerciale classique, la SELARL doit
être inscrite auprès de l’ordre ou de l’autorité compétente de la
profession exercée (Ordre des médecins, Conseil de l’Ordre des
avocats, etc.), qui vérifie la conformité des statuts.

4. Déposer le capital social

Comme pour une SARL, le capital est libéré sur un compte bloqué
auprès d’une banque, avant d’être débloqué une fois
l’immatriculation effective.

5. Publier une annonce légale et immatriculer la société

Une fois les statuts validés, une annonce est publiée dans un
journal habilité, puis le dossier complet est déposé pour obtenir
l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

SELARL ou SELAS : quelles différences
?

La SELARL et la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions
Simplifiée) partagent le même objectif : permettre l’exercice en
société d’une profession libérale réglementée. Leurs différences
résident surtout dans la souplesse de fonctionnement.

La gouvernance

La SELARL, calquée sur la SARL, impose un fonctionnement plus
encadré, avec des règles fixées par la loi concernant la gérance
et les décisions collectives. La SELAS, calquée sur la SAS, offre
davantage de liberté statutaire pour organiser la direction et la
prise de décision.

Le statut social du dirigeant

Le gérant majoritaire d’une SELARL relève du régime des
travailleurs non-salariés (TNS), avec des cotisations sociales
généralement moins élevées mais une protection sociale plus
limitée. Le président de SELAS, lui, est assimilé salarié, ce qui
lui offre une meilleure couverture sociale en contrepartie de
cotisations plus importantes.

La cession des parts ou actions

La transmission des parts sociales d’une SELARL est en général plus
encadrée et formalisée que celle des actions d’une SELAS, qui peut
être organisée plus librement dans les statuts.

Le choix entre les deux dépend donc surtout des priorités des
associés : encadrement rassurant pour la SELARL, flexibilité et
optimisation sociale pour la SELAS.

Quelles sont les obligations des
associés ?

Les associés d’une SELARL doivent, avant tout, être habilités à
exercer la profession réglementée concernée : ils doivent détenir
le diplôme requis et être inscrits à l’ordre professionnel
correspondant.

Sur le plan financier, ils sont tenus de libérer leur part du
capital social selon les modalités prévues dans les statuts, et
leur responsabilité est en principe limitée à leurs apports, sauf
en cas de faute professionnelle personnelle.

Les associés doivent également respecter les règles déontologiques
propres à leur profession, qui priment souvent sur le droit des
sociétés classique. Enfin, ils participent aux décisions
collectives (approbation des comptes, modification des statuts) selon
les majorités prévues, et doivent veiller à la bonne tenue des
documents sociaux et comptables de la société.