La convention collective du notariat structure les salaires de l’ensemble des personnels des offices, des clercs aux formalistes en passant par les comptables. En 2026, plusieurs signaux agitent la branche : un accord sur les fins de carrière signé le 22 janvier 2026 et applicable depuis le 1er février, une deuxième Convention d’Objectifs signée le 1er juillet 2025 entre le ministère de la Justice et le Conseil supérieur du notariat, et une hausse des tarifs d’actes annoncée.
Ce que les études doivent garder en tête : ces trois leviers n’ont pas le même effet sur la masse salariale, et les confondre dans un budget RH expose à des erreurs de pilotage réelles.
Tarifs des notaires en 2026 et salaires des salariés : deux lignes budgétaires distinctes
Une erreur fréquente dans les offices consiste à anticiper une hausse automatique des salaires dès lors que les tarifs réglementés des actes augmentent. Ce raisonnement ne tient pas. Les tarifs notariaux sont fixés par arrêté et rémunèrent l’office en tant que structure ; les minima conventionnels de la CCN notariat résultent de négociations de branche distinctes, avec leur propre calendrier et leurs propres parties signataires.
Autrement dit, une étude dont le chiffre d’affaires progresse grâce à une revalorisation tarifaire n’est pas mécaniquement tenue d’augmenter ses salariés au-delà des minima déjà en vigueur. La décision relève soit d’un avenant de branche sur les grilles, soit d’une politique salariale individuelle.
Pour le budget 2026, la distinction s’impose donc entre trois postes bien séparés : l’évolution des minima conventionnels négociés en branche, les revalorisations individuelles décidées par l’employeur, et l’impact des tarifs sur la rentabilité de l’office.
Accord de fin de carrière 2026 : les effets concrets sur la masse salariale des offices

L’accord de branche signé le 22 janvier 2026 et applicable depuis le 1er février introduit des obligations concrètes que les études doivent intégrer dans leur gestion RH, indépendamment de toute revalorisation des grilles salariales.
- Deux entretiens obligatoires de fin de carrière doivent être organisés pour les salariés concernés : le premier entre 58 et 60 ans, pour évoquer les dispositifs disponibles ; le second trois ans avant le départ prévu, pour adapter la charge de travail. Ces entretiens s’intègrent aux évaluations annuelles existantes.
- Les salariés souhaitant réduire leur activité peuvent passer à temps partiel tout en maintenant leurs cotisations retraite sur la base d’un temps plein, ce qui représente un surcoût patronal à prévoir dans le budget.
- La possibilité de lisser la rémunération par fractionnement anticipé du 13e mois et de l’indemnité de fin de carrière modifie le calendrier des décaissements, même si le total annuel reste identique.
Pour une étude dont une part significative des effectifs approche de 55 ans – seuil concernant 15 % des salariés de la branche selon les données disponibles – l’impact budgétaire de cet accord peut être immédiat dès 2026, sans attendre une éventuelle révision des grilles.
Minima de branche CCN notariat : ce que l’on sait et ce que l’on ne sait pas pour 2026
Sur les grilles salariales proprement dites, la situation appelle à la prudence. Aucune source de branche vérifiable ne documente à ce stade une nouvelle valeur du point ou une grille révisée applicable en 2026. Les offices qui bâtissent un budget salarial sur une hausse conventionnelle annoncée mais non encore publiée prennent un risque de sur-provisionment ou, à l’inverse, de sous-évaluation si un avenant venait à s’appliquer avec effet rétroactif.
La bonne méthode consiste à séparer dans le budget deux hypothèses : la première fondée sur les minima actuellement en vigueur, la seconde intégrant une enveloppe de précaution si des négociations sont en cours. Travailler sur deux scénarios reste la pratique la plus fiable tant qu’aucun avenant publié au Journal officiel ne fixe de nouveaux montants.
Convention d’Objectifs 2025-2028 : ce qu’elle change (et ce qu’elle ne change pas) pour les études
La deuxième Convention d’Objectifs du notariat, signée le 1er juillet 2025 entre Gérald Darmanin, garde des Sceaux, et le président du Conseil supérieur du notariat Bertrand Savouré, couvre la période 2025-2028. Elle porte sur la cybersécurité, le renforcement de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et l’action internationale du notariat.
Pour les offices au quotidien, cette convention ne modifie pas les grilles salariales. Elle peut en revanche générer des obligations de formation ou de mise en conformité – notamment sur la LCB-FT – qui ont un coût indirect en heures passées et en budget formation. Ces dépenses ne figurent pas dans la masse salariale stricto sensu mais entrent dans le coût total de l’emploi.
Comment les études doivent construire leur budget salarial 2026
Face à ce contexte, quelques points de méthode s’imposent pour éviter les erreurs de calibrage.
- Vérifier sur Légifrance si un avenant à la CCN notariat modifiant les grilles a été publié et étendu. L’extension par arrêté ministériel est la condition pour qu’un texte de branche s’impose à tous les offices, y compris ceux non adhérents aux organisations patronales signataires.
- Identifier parmi les effectifs les salariés entre 55 et 65 ans et évaluer les surcoûts potentiels liés à l’accord de fin de carrière du 1er février 2026 : maintien des cotisations retraite à taux plein en cas de passage à temps partiel, coût des entretiens formalisés et de leur traçabilité.
- Ne pas intégrer mécaniquement la hausse des tarifs notariaux comme justification d’une hausse salariale automatique : les deux sujets se gèrent séparément, même si la première améliore la capacité financière de l’office à financer la seconde.
La politique salariale d’une étude reste largement discrétionnaire au-delà des minima. Un office peut décider d’augmenter ses salariés sans y être contraint par un avenant de branche, et inversement maintenir les salaires au minimum conventionnel même en cas de bonne année tarifaire.
L’enjeu de 2026 n’est donc pas de savoir si la CCN notariat impose une hausse, mais de distinguer ce qui relève de l’obligation conventionnelle, de la décision managériale et du surcoût induit par les nouveaux accords de branche déjà applicables.

